Permanences du conciliateur de justice
Permanences du conciliateur de justice
Christian DEDIEU
Conciliateur de justice
Mairie de Carbonne
Place Jules Ferry
31390 Carbonne
Place Jules Ferry
31390 Carbonne
Les mercredis de 10h à 12h ou de 14h à 17h.
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.
UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS.
06 86 53 34 60
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Sa démarche est GRATUITE et parfois obligatoire avant de saisir le tribunal.
Quels litiges peut-il traiter ?
Le conciliateur de justice aide les parties en conflit à trouver une solution amiable à certains litiges de la vie quotidienne.
Par exemple :
- conflits de voisinage ;
- litiges entre propriétaire et locataire ;
- désaccords liés à des travaux ou à une prestation ;
- litiges de consommation ;
- différends concernant le paiement d’une somme.
Le conciliateur de justice ne donne pas de conseils juridiques. Il ne traite pas les questions d’état civil, les affaires familiales comme le divorce ou la pension alimentaire, ni les litiges avec l’administration.
Plus d’informations ->https://www.conciliateurs.fr/