Changement de nom de famille et/ou prénom
CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE
Une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration au service de l’état civil pour pouvoir porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis ou les deux noms.
Qui peut faire la demande :
Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil de la Mairie de son domicile OU de naissance à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :
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- Le nom de famille de son père
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- Le nom de famille de sa mère
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- Ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent
La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
NB : La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du Ministère de la Justice et la publication d’un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. (+ d’infos)
Où faire la demande :
La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.
Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d’identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l’origine de la demande, actes impactés par le changement…
Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) est à déposer au service de l’état civil de la mairie de son domicile OU mairie de son lieu de naissance.
Confirmer votre demande :
À l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le service de l’état civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, un rdv sera fixé afin de venir confirmer votre demande de changement de nom et établir l’acte de consentement avec le nom sollicité.
CHANGEMENT DE PRÉNOM
Toute personne peut, à condition de justifier d’un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l’officier de l’état civil (Art.60 du code civil).
Pour les personnes majeures :
Depuis le 1er juillet 2022, la personne majeure sous tutelle peut effectuer seule sa demande de changement de prénom (la demande n’a plus à être remise par son tuteur).
Pour les personnes mineures :
La demande doit être faite par le représentant légal de la personne mineure.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande doit être complétée par les deux parents.
La remise à l’officier d’État-Civil pourra, quant à elle, s’effectuer par l’un des représentants légaux.
Le consentement et la présence de la personne mineure de plus de 13 ans sont nécessaires lors du dépôt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Pour tous les demandeurs
- La copie intégrale en original de l’acte de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
- Les copies intégrales en original et datant de moins de 3 mois de tous les actes impactés par ce changement de prénom : acte de naissance de l’époux (se), du partenaire de PACS, de chacun des enfants, acte de mariage…
- La photocopie du livret de famille si l’intéressé en possède un
- La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (il vous sera demandé de présenter l’original le jour du dépôt de la demande)
- Le justificatif de résidence récent (moins de 6 mois) au nom du demandeur ou à défaut, le justificatif de résidence récent de l’hébergeant ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui précise que vous résidez de façon effective chez lui accompagné de la copie de sa pièce d’identité
Où faire la demande ?
Auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.
Justificatifs à fournir
Tous les documents qui peuvent attester de l’intérêt légitime du changement de prénom comme des justificatifs mentionnant l’usage du nouveau prénom et relatant l’antériorité de son usage. Il peut s’agir de documents relatifs à :
- L’enfance, la scolarité : certificat d’accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille des parents, certificats de scolarité, bulletins scolaires, diplômes…
- La vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : certificat d’inscription à une activité de loisir, capture d’écran pour les réseaux sociaux… Il est possible de fournir des attestations sur l’honneur de proches, famille, amis, collègues pouvant confirmer vos informations et témoigner en votre faveur (modèle d’attestation sur l’honneur à télécharger), chaque attestation devant être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne l’ayant complétée.
- La vie administrative : pièce d’identité ancienne, factures, avis d’imposition ou de non-imposition…
- La vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues, mails professionnels, bulletins de salaire…
- La santé : certificats émanant de professionnels de santé faisant notamment état des difficultés rencontrées par l’intéressé porteur d’un prénom déterminé
- Des difficultés administratives liées à un prénom « français » non reconnu par un état civil étranger : livret étranger, attestation de l’autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom…
Confirmer votre demande
Après étude de la demande, vous êtes contacté par le service de l’état civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, un rdv sera fixé afin de venir confirmer votre demande de changement de prénom et établir l’acte de consentement avec le ou les prénoms sollicités.
Demander un livret de famille ou sa mise à jour
Le livret de famille est un recueil d’actes. Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption par une personne seule ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l’objet d’une mise à jour en mairie. (+ d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18910)
En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, une demande de second livret de famille peut être faite uniquement par son titulaire à la mairie du lieu de domicile. (+ d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996)
- Pièces à fournir :
- Demande de 2nd livret de famille (insérer le formulaire)
- Pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (Facture EDF, EAU, GAZ, Téléphone fixe, dernier avis d’imposition sur le revenu).