S’inscrire sur les listes électorales
Où et quand dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?
En tant que citoyen français et européen, vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année soit :
- en ligne sur le site du service public
- en mairie en retournant le formulaire téléchargeable ici, daté et signé par vos soins ainsi que les documents à fournir.
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demander son inscription sur les listes electorales pdf – 293,96 Ko
À mes 18 ans, dois-je m’inscrire sur les listes électorales ?
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement, …), il doit demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie. Plus d’information sur le site du Gouvernement
À partir de quand puis-je voter lorsque je me suis inscrit sur les listes électorales ?
Il est possible de s’inscrire toute l’année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Comment voter par procuration ?
Un électeur absent le jour d’une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, …) ou d’un référendum, peut voter par procuration. L’électeur absent choisit une personne qui vote à sa place.
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la déterritorialisation, vous pouvez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales en France, quelle que soit votre commune de rattachement.
Votre mandataire devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter à votre place.
Chaque mandataire peut disposer de deux procurations maximum dont une seule établie en France. Ainsi, un même mandataire pourra être porteur, au maximum :
• soit d’une seule procuration établie en France,
• soit d’une procuration établie à l’étranger et d’une procuration établie en France,
• soit de deux procurations établies à l’étranger.
Qui peut donner procuration ?
Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il est impossible de participer au scrutin (art. L. 71).
Le vote par procuration est autorisé aux électeurs ressortissant d’États membres de l’Union Européenne inscrits sur des listes électorales complémentaires dans les mêmes conditions.
Les précautions à prendre
- La procuration doit être faite le plus tôt possible pour que la Mairie la reçoive dans les délais avant le jour du scrutin.
- N’oubliez pas d’informer le mandataire car celui-ci ne reçoit plus d’imprimé.
- Pensez également à lui communiquer le numéro de votre bureau de vote.
- Vous pouvez vérifier votre bureau de vote :
• soit sur votre carte d’électeur,
• soit en ligne sur service-public.fr. Ce service en ligne vous indique dans quelle commune vous êtes inscrit pour voter et vous précise l’adresse de votre bureau de vote. - Muni de son titre d’identité, le mandataire se présentera à votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le président du bureau vérifiera que le mandataire est bien porteur d’une procuration à votre nom et lui indiquera la marche à suivre
Les démarches
Attention : la démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.
Comment sont actualisées les listes électorales ?
La loi n°2016-10-48 du 1/08/2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créé un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).
Elle met fin au principe de révision annuelle des listes électorales.
Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité.
Les listes sont établies par commune et non plus par bureau de vote
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale ?
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
Rappel :
Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a bien accompli les formalités de recensement à l’âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d’une élection, il ne peut voter qu’au 2d tour.
La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s’inscrire sur les listes électorales.
Où s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire :
- soit à la mairie de votre domicile,
- soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
- soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
- soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.
Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?
Non.
Le grand principe qui régit les listes électorales en France est celui de la permanence des listes.
Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?
Non.
Il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande d’inscription, vous devez informer la mairie de votre changement d’adresse dans les meilleurs délais.
Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?
Non.
La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune à l’aide de l’avis qui est établi lors du dépôt de la demande d’inscription et que vous signez. C’est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement de la radiation auprès de votre ancienne commune d’inscription
Les listes électorales sont-elles communicables ?
Oui.
Le code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat ou tout groupement politique peut obtenir communication et copie de la liste électorale à condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial.