Autorisations d’urbanisme – Obligation de transmission par voie électronique pour les personnes morales
Autorisations d’urbanisme – Obligation de transmission par voie électronique pour les personnes morales
Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales (entreprises, associations, commerces...) ont l'obligation de déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée, dans les communes de plus de 3500 habitants.
Cette nouvelle obligation a été publiée, le 20 novembre 2024, au Journal Officiel (décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024).
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Pour toute demande d’information :
Service Urbanisme
Accueil du public le matin de 8h30 à 12h30, du lundi au vendredi. Possibilité de prendre rendez-vous.
05.61.87.80.03 (choix 2)
