Le Code des Marchés Publics aujourd’hui abrogé (article 133) prévoyait que les acheteurs étaient tenus de publier chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires (Arrêté du 21 juillet 2011), au cours du premier trimestre de chaque année.
Toutefois l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a amorcé la réforme de la commande publique, et a été complétée par le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Cette réforme a conduit à l’abrogation, au 1er avril 2016, de l’ancien code des marchés publics, en vigueur depuis 2006.
L’obligation de publication disparaît donc à compter du 1er avril 2016, au profit de l’apparition de la notion de « données essentielles des marchés » au sein de l’article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les acheteurs ont jusqu’au 1er octobre 2018 au plus tard pour offrir, sur leur profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de chacun de leurs marchés publics. Ainsi, le tableau ci-après récapitule les marchés publics signés au titre de l’année 2017 classés de manière chronologique, par type, par procédure et par tranche.
Un document rassemblant les données essentielles des marchés signés en 2017 est également disponible (Rubrique « Données essentielles »).
Tranche | Type | Objet du marché | Conseil municipal ou arrêté | Attributaire(s) |
---|---|---|---|---|
> 150 000 => Seuil formalisé | MAPA | Création d’une chaufferie bois et remplacement des équipements de traitement climatique du Centre-Socio-Culturel | 12/07/2017 | SASU ALIBERT ET FILS, 31410 Longages/ SAS COMMINGES BATIMENT, 31260 Salies du Salat |
> 150 000 => Seuil formalisé | MAPA | Création d’une salle associative par rénovation/extension d’un bâtiment existant- Lot 1 : Gros-œuvre /V.R.D/ Carrelage / Enduit | 27/10/2017 | SAS SEDEC, 31260 Saleich |
> 150 000 => Seuil formalisé | MAPA | Création d’une salle associative par rénovation/extension d’un bâtiment existant- Lot 2 : Charpente métallique/ Étanchéité/ Menuiseries extérieures | 27/10/2017 | SARL CUZZOLIN, 31410 Noé |
> 150 000 => Seuil formalisé | MAPA | Création d’une salle associative par rénovation/extension d’un bâtiment existant- Lot 4 : Électricité/ Courants faibles | 27/10/2017 | SAS SPIE SUD OUEST, 31800 Labarthe Inard |
> 150 000 => Seuil formalisé | MAPA | Création d’une salle associative par rénovation/extension d’un bâtiment existant- Lot 5 : Chauffage/ Ventilation/ Plomberie- sanitaire | 27/10/2017 | SASU ALIBERT ET FILS, 31410 Longages |
Tranche | Type | Objet du marché | Conseil municipal ou arrêté | Attributaire(s) |
---|---|---|---|---|
20 000 => 90 000 | ACCORD-CADRE à BDC | Fourniture et livraison de matériel d’irrigation | 10/06/2017 | SAS IRRIGARONNE, 31150 Lespinasse |
20 000 => 90 000 | MAPA | Acquisition d’une épareuse à bras avancé | 21/07/2017 | SAS ETS LOUIS GAY, 31310 Massabrac |
Tranche | Type | Objet du marché | Conseil municipal ou arrêté | Attributaire(s) |
---|---|---|---|---|
< 20 000 | MAPA | Désignation d’un Maître d’œuvre – Mise en accessibilité du bâtiment de La Poste conformément à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) | 02/03/2017 | SARL LGP Architectes, 31700 Beauzelle |
> 150 000 => Seuil formalisé | ACCORD-CADRE à BDC | Accord-cadre à bons de commande d’assistance à maîtrise d’ouvrage / d’études et de conseils, et de missions de maîtrise d’œuvre pour des travaux de voirie et de réseaux | 17/03/2017 | EURL BUROTEC, 31270 Cugnaux |
Tranche | Type | Objet du marché | Conseil municipal ou arrêté | Attributaire(s) |
---|---|---|---|---|
90 000 à 149 999 | AO | Souscription des contrats d’assurance- Lot n°1 : Risques de Dommages aux Biens | 01/12/2017 | SMACL ASSURANCES, 79031 Niort |
90 000 à 149 999 | AO | Souscription des contrats d’assurance- Lot n°2 : Risques de Responsabilités | 01/12/2017 | SMACL ASSURANCES, 79031 Niort |
90 000 à 149 999 | AO | Souscription des contrats d’assurance- Lot n°3 : Risques Automobiles | 01/12/2017 | SMACL ASSURANCES, 79031 Niort |
90 000 à 149 999 | AO | Souscription des contrats d’assurance- Lot n°4 : Protection Juridique de la Ville et Protection Fonctionnelle des Agents et des Élus | 01/12/2017 | SMACL ASSURANCES, 79031 Niort |