Autorisation de sortie du territoire
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Accéder au formulaire Cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire ICI
Mairie de Carbonne
Place Jules Ferry 31390 CARBONNE / Tel. 05.61.87.80.03 / contact chez ville-carbonne.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
Permanence du pôle accueil le samedi de 10h à 12h.
